Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Historique

• Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale en cas de r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former une seconde déclaration d’appel lorsque la première est irrégulière. Le princip...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repose sur une dérogation au principe de la contradiction, admise à condition qu’elle soit strictement ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateformes dédiées à l’automatisation de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le dér...
  Source : www.lemag-juridique.com
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