Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu

Historique

• Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionna...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dont l’objectif présenté est d’...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, immédiatement perceptible et claire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien impliquant une mineure, et traite à la fois de l’application de la Convention...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placeme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point sur le préjudice d'anxiété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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