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Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions publiées, les rapporteurs repren...

Source : www.vie-publique.fr

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