Droit civil et litiges du quotidien

De nombreux conflits de la vie quotidienne relèvent du droit civil :

difficultés dans l’exécution d’un contrat,
désaccords entre particuliers,
difficulté de paiement d’une facture ou d’une créance,
conflit entre un bailleur et un locataire,
responsabilité civile,
responsabilité professionnelle…

Le cabinet de Maître Anne-Lise MAINTENANT accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs litiges afin de trouver la solution la plus adaptée à leur situation.

Dans la mesure du possible, une résolution amiable du litige est recherchée afin d’éviter des procédures longues et coûteuses.

Lorsque cela s’avère nécessaire, le cabinet assure également la représentation et l’assistance de ses clients devant les juridictions civiles.

les compétences de Maître Anne-Lise MAINTENANT en la matière sont larges, n’hésitez pas à contacter le cabinet

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Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 14h44 14 44

La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale en cas de relaxe ou de renvoi d...

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?

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En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former une seconde déclaration d’appel lorsque la première est irrégulière. Le principe dégagé par la Cour...

Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

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Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...

Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

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En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. Par ailleurs, l’app...

Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée

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Le principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repose sur une dérogation au principe de la contradiction, admise à condition qu’elle soit strictement justifiée et encadrée....

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