Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Historique

• Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionna...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  
  Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dont l’objectif présenté est d’...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  
  La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, immédiatement perceptible et claire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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