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La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Source : open.lefebvre-dalloz.fr
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Sans paiement, la demande est irrecevable... Lire la suite
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