Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

Historique

• Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions publiées, les rapporteurs repren...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée. En l’espèce, un appelant reprochait à la cour d’appel d’avoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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