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Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Source : www.vie-publique.fr
Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions publiées, les rapporteurs reprennent cette demande portée par les ... Lire la suite

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Historique

Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions publiées, les rapporteurs repren...

Source : www.vie-publique.fr

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