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Les actualités

Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien impliquant une mineure, et traite à la fois de l’application de la Convention de Varsovie et de l’effet interruptif de prescription de la constituti...
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Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h03 11 03
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement...
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Point sur le préjudice d'anxiété

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 16h13 16 13
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Point sur le préjudice d'anxiété
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de développer une maladie grave en raison de son exposition à un risque, g...
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Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 14h02 14 02
Droit pénal / Infraction
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...
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